Conditions générales de vente.

1. Identification du prestataire

Le service LolaFlow est exploité par Nadalak Limited, société immatriculée à Maurice sous le numéro C21181841.

• Adresse : Volcan street, Georgina Nadal, Bamboux Virieux, Mauritius.
• Email : thibaut@tdj-strategie.com.
• Téléphone : +230 5511 7052.

Nadalak Limited est désignée le « Prestataire ». Le professionnel souscrivant au service est désigné le « Client ».

2. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions encadrent les prestations LolaFlow vendues exclusivement à des professionnels pour les besoins de leur activité. Le signataire atteste être habilité à engager le Client.

Le contrat comprend le devis signé, les CGV dans leur version acceptée et, pour les traitements de données confiés au Prestataire, l’annexe de traitement des données et sa fiche technique confidentielle. Le devis précise les comptes, outils, intégrations, dates et prestations incluses ; ses conditions particulières prévalent pour les points qu’elles aménagent, sous réserve des dispositions impératives.

3. Services et formules

LolaFlow recherche des signaux d’intérêt sur LinkedIn, vérifie les profils au regard du persona défini avec le Client et pilote des campagnes à partir de messages et de scénarios validés. Les signaux peuvent provenir d’interactions sur des publications, de publications pertinentes ou de visites de profil identifiables.

• Audience : ciblage et ouverture des conversations. Le Client reprend la main pour échanger avec ses leads, présenter un podcast, proposer un rendez-vous ou poursuivre la discussion.
• Newsletter : ciblage, invitations, conversations et parcours automatisé jusqu’à l’inscription. Lola demande l’adresse email aux personnes qui acceptent de recevoir la newsletter et les ajoute directement à l’outil métier du Client connecté à la campagne.
• Startup : gestion de plusieurs comptes, coordination du ciblage, intégration CRM pour exclure les leads déjà présents dans le pipeline commercial et séquences sur mesure, selon le devis.

Audience et Newsletter comprennent jusqu’à 700 invitations ciblées par mois, un tableau de bord, une session de démarrage de 30 minutes, le pilotage, l’optimisation mensuelle et le support prioritaire. Le maximum annoncé dépend des signaux disponibles et du fonctionnement du compte ; il ne constitue pas un volume minimum garanti.

Le Client dispose de son outil métier et de ses droits d’accès. Sa compatibilité et le périmètre de la connexion sont vérifiés au démarrage. La rédaction de la newsletter, les abonnements tiers et les développements supplémentaires ne sont inclus que si le devis le prévoit.

4. Commande et autorisation d’agir

La commande est conclue par devis signé, auquel sont jointes ou rendues disponibles les conditions applicables dans une forme permettant leur conservation. Une réservation de rendez-vous ne vaut pas commande payante.

Le Client autorise les actions convenues depuis les comptes dont il est titulaire ou pour lesquels il dispose d’une autorisation. Le persona, les messages, les variantes et le scénario sont validés avant activation. Toute modification substantielle de ce périmètre est convenue par écrit.

Le Client peut demander la suspension des campagnes par email ou dans le groupe WhatsApp de démarrage. Cette demande arrête les actions concernées ; elle ne vaut résiliation de l’abonnement que si le Client le précise.

5. Démarrage, suivi et support

Une session de démarrage de 30 minutes permet de définir le ciblage, le scénario et les accès utiles. Le calendrier d’activation est convenu avec le Client et dépend de la réception des éléments nécessaires. Un accès ou une validation manquante peut conduire à un report, expliqué au Client.

Le support est assuré par email à thibaut@tdj-strategie.com et dans le groupe WhatsApp créé lors du démarrage, avec une première réponse sous 24 heures les jours ouvrés. Ce délai concerne la prise en charge de la demande, et non la résolution garantie de tout incident.

Le Prestataire pilote les campagnes et les optimisations incluses. Les opérations urgentes de maintenance ou de sécurité peuvent nécessiter une interruption ; le Client est informé de leur incidence dès que possible.

6. Essai gratuit de 15 jours

L’essai dure 15 jours calendaires, sans carte bancaire. Il commence le jour où la séquence est activée et où les premières invitations sont envoyées. La date est communiquée au Client.

À son terme, une réunion de bilan permet d’examiner les résultats. L’essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. Le Client décide s’il souhaite poursuivre et signe le devis correspondant avant le démarrage payant à la date convenue.

Le Client peut demander l’arrêt de l’essai à tout moment, sans prix d’abonnement à payer au titre de cet essai. Les dispositions relatives aux accès, à la confidentialité et aux données s’appliquent également à la campagne test.

7. Prix, fiscalité et paiement

Les montants sont exprimés en euros. L’option annuelle correspond à douze mois au prix de onze, réglés en une fois à l’avance. Les frais ou prestations supplémentaires nécessitent un accord préalable.

Le Prestataire indique facturer sans TVA ajoutée dans les situations applicables à sa prestation transfrontalière. Le traitement fiscal dépend du pays, du statut du Client et des règles de territorialité. Pour une prestation relevant de la règle générale B2B fournie à un preneur assujetti établi en France, l’autoliquidation par le preneur peut s’appliquer conformément aux articles 259, 1° et 283, 2 du CGI. Dans l’Union européenne, les articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE peuvent être pertinents. Les mentions de la facture sont adaptées à la situation ; l’absence de TVA facturée ne signifie pas l’absence d’obligations fiscales pour le Client.

L’abonnement mensuel est payable d’avance, à la date anniversaire du début de l’abonnement. Si cette date n’existe pas dans un mois, l’échéance tombe le dernier jour de ce mois. Le devis et la facture indiquent le moyen de paiement, la date et le montant exigible.

En cas d’impayé, le Prestataire contacte le Client pour rechercher un règlement amiable. À défaut de paiement ou d’accord, une notification par email accorde sept jours calendaires pour régulariser avant suspension du service. Si la situation n’est pas régularisée dans les quinze jours suivant la suspension, le Prestataire peut notifier la résiliation. Les sommes exigibles restent dues, sous réserve des recours du Client et des règles impératives applicables. Aucun taux de pénalité contractuel supplémentaire n’est fixé par cette version.

8. Durée et renouvellement

Formule mensuelle : période initiale d’un mois, renouvelée automatiquement pour des périodes successives d’un mois. Le Client peut demander la non-reconduction avant l’échéance suivante ; l’arrêt prend effet à la fin de la période en cours. Aucun préavis supplémentaire n’est imposé. Tout mois commencé est dû, sous réserve de l’article 9.

Formule annuelle : engagement ferme de douze mois, renouvelé automatiquement pour douze mois, sauf demande de non-reconduction reçue avant l’échéance. Le Prestataire adresse un rappel de l’échéance et du montant au moins trente jours avant le renouvellement. L’année est payable d’avance.

Startup : engagement minimum de trois mois. La durée, le renouvellement et la facturation après cette période sont précisés au devis.

Un changement d’offre fait l’objet d’un accord écrit précisant son périmètre, son prix et sa date d’effet. Il ne déclenche pas de coût supplémentaire rétroactif.

9. Arrêt, manquements et remboursements

La demande d’arrêt ou de non-renouvellement peut être adressée à thibaut@tdj-strategie.com ou dans le groupe WhatsApp créé pour le démarrage. Le Prestataire confirme sa réception et la date de fin du service. La date de réception de la demande détermine l’échéance concernée.

En cas d’arrêt de convenance d’une formule mensuelle, le mois commencé reste dû et le service demeure disponible jusqu’à son terme, sauf demande expresse d’arrêt immédiat des actions. L’engagement annuel ne donne pas lieu à remboursement pour un simple changement d’avis ou un arrêt anticipé à l’initiative du Client.

En cas de manquement grave, la partie concernée reçoit une notification écrite décrivant les faits et dispose de quinze jours calendaires pour y remédier. À défaut, l’autre partie peut notifier la résiliation. Un manquement non réparable, une urgence de sécurité ou une obligation légale peut justifier un arrêt immédiat des opérations concernées. La procédure spécifique aux impayés figure à l’article 7.

Si le Prestataire cesse définitivement le service sans faute du Client, ou si le Client résilie pour un manquement grave du Prestataire non corrigé dans ce délai, la part payée d’avance correspondant à la période non fournie est remboursée au prorata des jours, sur la base du prix effectivement payé, dans les trente jours suivant la résiliation. Aucun recalcul de la remise annuelle au tarif mensuel n’est appliqué. Les autres recours prévus par la loi restent ouverts.

Le Prestataire peut proposer, en alternative, l’acquisition du système à un prix préférentiel. Cette option nécessite un accord distinct précisant les droits transférés, les dépendances et les coûts tiers. Le Client reste libre de choisir le remboursement qui lui est dû ; aucune acquisition ne lui est imposée.

10. Obligations des parties et inscription des contacts

Le Prestataire exécute les prestations avec diligence et informe le Client des difficultés significatives. Le Client fournit des informations exactes, les accès autorisés et les contenus nécessaires, puis valide le cadre de la campagne.

Dans la formule Newsletter, la communication d’une adresse email doit s’accompagner d’un accord clair pour recevoir la newsletter identifiée. Une simple interaction LinkedIn ou la présence d’une adresse publique ne vaut pas inscription. Le scénario doit permettre de conserver la trace de l’accord et de respecter les oppositions. L’intégration à l’outil du Client est réalisée dans ce cadre.

Le Client reste responsable de sa newsletter et des envois effectués depuis son outil. Les parties coopèrent pour fournir les informations appropriées aux personnes et prendre en compte les demandes d’accès, d’opposition ou de désinscription. Chacune conserve ses obligations propres.

Dans la formule Audience, le Client prend en charge la poursuite des échanges après l’ouverture des conversations, selon le périmètre convenu.

11. Compte LinkedIn, précautions et résultats

LinkedIn est un service tiers indépendant de LolaFlow. Ses règles restreignent notamment l’usage de certains outils automatisés. Un compte peut être limité, suspendu ou fermé ; aucun prestataire ne peut garantir l’absence de restriction.

Le Prestataire encadre les volumes, espace les actions, augmente progressivement l’activité, suit les acceptations et les réponses et utilise les variantes de messages validées. Ces mesures ne constituent ni une certification par LinkedIn ni une garantie de conformité à toutes ses conditions. En cas d’alerte, les actions sont mises en pause et leur reprise est manuelle après vérification.

Une restriction ou une panne d’un tiers n’exonère pas automatiquement le Prestataire d’un manquement qui lui serait imputable. Les parties examinent les possibilités de reprise et les conséquences de l’interruption ; si le service cesse définitivement, l’article 9 s’applique selon les circonstances.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les résultats dépendent notamment du ciblage, de l’offre, des signaux disponibles et des réponses des personnes contactées. Les exemples publiés ne garantissent aucun nombre d’abonnés, de rendez-vous ou de ventes. Les prestations expressément promises au devis restent dues.

12. Confidentialité et propriété intellectuelle

Chaque partie protège les informations non publiques reçues dans le cadre du contrat et les utilise uniquement pour son exécution. L’accès est limité aux personnes qui en ont besoin et soumises à une obligation de confidentialité. Les divulgations imposées par la loi restent possibles dans les limites requises.

Le Client conserve ses droits sur ses contenus, ses marques et ses données. Il accorde les autorisations strictement nécessaires à l’exécution des campagnes.

Sous réserve des droits du Client et des tiers et dans la mesure où ils sont protégeables, les outils, paramétrages, messages et scénarios créés par LolaFlow demeurent la propriété du Prestataire. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif pour les campagnes convenues pendant l’abonnement. Une cession ou une reprise du système nécessite un accord écrit distinct. Cette clause ne retire pas au Client l’accès à ses conversations ni la restitution de ses données.

La publication du nom, du logo, d’un témoignage ou de résultats identifiables du Client nécessite son autorisation distincte.

13. Données personnelles et annexe confidentielle

Les traitements sont encadrés par les règles applicables, notamment le Data Protection Act 2017 de Maurice et, lorsque son champ d’application est rempli, le RGPD. La gestion des devis, de la facturation et du support est distinguée des campagnes réalisées pour le Client.

Pour les opérations effectuées sur ses instructions, le Client détermine les objectifs et LolaFlow intervient comme sous-traitant. Cette qualification doit être vérifiée pour chaque opération, notamment si des données sont collectées ou réutilisées à l’initiative propre de LolaFlow.

Avant l’activation, les parties complètent et acceptent une annexe de traitement des données : opérations et finalités, personnes et données concernées, durée, instructions, sécurité, assistance, incidents, restitution et suppression. Elle comprend une fiche confidentielle identifiant les prestataires techniques, leurs fonctions, les données transmises, les pays d’hébergement et d’accès, et les garanties de transfert nécessaires.

Cette liste n’est pas publiée sur le site, mais elle est remise au Client avant les traitements concernés. Tout nouveau sous-traitant ou remplacement suit le mécanisme d’information et d’autorisation prévu par l’annexe. La confidentialité commerciale ne limite pas les droits d’information du Client ni les pouvoirs des autorités.

L’organisation déclarée comprend des accès depuis Maurice, un stockage aux États-Unis et l’analyse de conversations par un service d’IA. Ces flux, les destinataires et les conditions de conservation doivent être documentés dans l’annexe confidentielle ; les garanties de transfert nécessaires sont vérifiées avant les traitements concernés.

Les données de campagne ne peuvent être utilisées pour entraîner un modèle ou à une autre fin propre sans cadre juridique et instruction appropriés. Les paramètres réellement applicables chez les fournisseurs doivent être vérifiés. Les CGV ne constituent pas à elles seules un accord complet de sous-traitance ni un mécanisme autorisant un transfert international.

Contact pour les données personnelles : thibaut@tdj-strategie.com.

14. Fin de prestation et restitution des données

À la fin de la prestation, les actions cessent et les accès du Prestataire sont révoqués. Les données déjà ajoutées dans l’outil du Client y restent sous son contrôle.

Le Client peut demander, pendant le contrat et jusqu’à trente jours après sa fin, la restitution des données de campagne détenues pour son compte. Un export standard en CSV ou JSON et les pièces associées disponibles sont fournis sans frais, par un canal sécurisé, sous quinze jours calendaires suivant une demande suffisamment précise et la vérification de l’identité du demandeur. Un développement de migration spécifique fait l’objet d’un devis préalable.

Selon le choix documenté du Client, les données sont restituées puis supprimées, ou directement supprimées. Sans demande de restitution, les données opérationnelles sont supprimées à l’issue des trente jours suivant la fin du contrat. Une demande reçue dans ce délai suspend cette suppression jusqu’à la restitution, puis les copies opérationnelles sont supprimées sous quinze jours.

Les pièces soumises à une obligation légale de conservation sont isolées et conservées uniquement pour cette finalité. Le cycle de purge des sauvegardes et les délais des prestataires techniques sont documentés dans l’annexe avant activation ; ils ne prolongent pas l’usage opérationnel des données. Le Prestataire confirme l’exécution de la suppression sur demande.

15. Responsabilité et événements empêchant l’exécution

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi applicable. La validation des messages par le Client et l’intervention de services tiers ne dispensent pas le Prestataire de ses propres obligations.

En présence d’un événement extérieur empêchant l’exécution, la partie affectée informe l’autre sans délai indu, explique l’incidence et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets. La qualification de force majeure dépend de la loi applicable ; une panne ou une difficulté commerciale n’est pas automatiquement un tel événement.

Si l’empêchement se prolonge plus de trente jours calendaires, les parties examinent la poursuite du contrat. Chacune peut mettre fin aux prestations durablement impossibles, sous réserve des droits impératifs et du remboursement des sommes payées pour les prestations non fournies.

16. Évolution du service et des conditions

La version acceptée est conservée avec le devis. Une modification publiée sur le site ne modifie pas rétroactivement les engagements en cours.

Les changements substantiels, notamment de tarif ou de périmètre, sont annoncés par email au moins trente jours avant leur application. Une hausse ne s’applique à un abonnement annuel qu’à son renouvellement. Le Client peut refuser la reconduction avant l’échéance ; une modification d’une obligation essentielle pendant la période en cours nécessite son accord.

Si le Prestataire ne peut maintenir une fonctionnalité essentielle convenue, une solution est recherchée avec le Client ; à défaut, celui-ci peut mettre fin aux prestations concernées et obtenir le remboursement de la période payée mais non fournie, selon l’article 9.

17. Réclamations, droit applicable et différends

Les réclamations sont adressées à thibaut@tdj-strategie.com, en précisant le Client, la commande et la difficulté. Les parties recherchent une solution amiable dans les trente jours suivant la notification, sans empêcher une action urgente ni suspendre les délais légaux.

Le contrat est régi par le droit mauricien, sous réserve des dispositions impératives applicables à la relation et des droits auxquels les parties ne peuvent déroger. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de compétence applicables au litige.

Si une stipulation est inapplicable, les autres restent en vigueur dans la mesure permise par la loi. Les parties recherchent une rédaction valable reflétant leur accord.